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La servitude de cour commune

cour commune

Une solution méconnue

Il est parfois difficile de concilier une implantation optimale d’une future construction et le respect indispensable des règles de l’urbanisme, notamment lorsque les parcelles à construire sont de taille réduite. Une convention peu connue permet ainsi de calculer le retrait de la future construction en fonction d’une bande de terrain située sur la propriété mitoyenne et non en fonction des seules limites séparatives.

En effet les règles d’urbanisme définissent la distance minimum entre deux constructions en tenant compte notamment de sa hauteur. Mais ce qui importe c’est avant tout le respect d’un écart entre les constructions et cet espace peut empiéter sur la parcelle voisine si le propriétaire y consent.

C’est donc l’instauration d'une « servitude de cour commune », un acte passé entre les deux propriétaires mitoyens, qui détermine désormais les retraits à considérer. La servitude de cour commune a en revanche pour conséquence de rendre inconstructible la bande de terrain considérée sur la partie de la propriété mitoyenne.

A noter enfin qu’il est très rare qu'une « vraie » cour soit créée à cette occasion, quoi qu’il en soit, le cas échéant, elle n'a pas vocation à être commune. Votre conseiller Top-Duo est bien entendu à votre écoute pour vous apporter encore plus de conseils pour la concrétisation de votre projet de construction.

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